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Doit on faire une attestation sur l’honneur pour le permis de conduire via CPF ?

Depuis le 15 mars 2017 il est possible d’utiliser le CPF, Compte Personnel de Formation, pour financer l’examen du permis de conduire.
Mais attention, il est nécessaire de remplir certains critères pour être éligible et de faire appel à un établissement agréé CPF pour le passage du permis.

Il faudra également remplir un dossier ainsi qu’une attestation sur l’honneur.

Pourquoi une attestation sur l’honneur ?

Il est important de savoir que si vous souhaitez faire une demande de permis de conduire via le CPF, vous devrez obligatoirement fournir une attestation sur l’honneur. En effet, cette attestation a pour but de certifier que les informations que vous avez fournies sont bien celles qui correspondent à votre situation réelle et que vous êtes en mesure de suivre le stage de conduite qui sera proposé. Sans cette attestation, votre demande ne pourra pas aboutir. Cela permettra notamment de vérifier :

  • que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel ;
  • que vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire, d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ou d’une récupération de points.

Vous vous demandez peut-être pourquoi une telle formalité est nécessaire ? Tout simplement parce qu’il est important de garantir la nécessité avérée de l’utilisation de vos droits à formation. En effet, si des informations erronées avaient été fournies, il y aurait un risque que des abus surviennent et que l’utilisation du CPF ne servent pas uniquement à vous former afin d’évoluer dans votre vie professionnelle.

Ainsi, en fournissant une attestation sur l’honneur, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation de votre CPF. Cela permet également de garantir que vous utilisez ce CPF pour faciliter votre insertion professionnelle ou vous permettre une évolution professionnelle.

Quels conditions pour être éligible au permis de conduire via CPF ?

L’attestation sur l’honneur est requise pour le permis de conduire via CPF. Les conditions suivantes sont nécessaires pour être éligible au permis de conduire via CPF : avoir au moins 18 ans, être en demande d’emploi ou avoir besoin d’un permis de conduire pour évoluer/se reconvertir professionnellement. Les personnes qui remplissent ces conditions peuvent demander le permis de conduire via CPF.

Quels autres éléments fournir ?

Il est important de noter que vous ne serez pas en mesure de faire une demande de permis de conduire via le CPF sans fournir une attestation sur l’honneur. Cette attestation est nécessaire pour prouver que vous êtes en conformité avec les exigences de l’utilisation de vos droits. Vous pouvez télécharger le formulaire d’attestation sur l’honneur à partir du site Web du compte de formation.

Une fois que vous avez téléchargé le formulaire, vous devrez le remplir et le signer avant de le soumettre avec votre dossier de demande de permis de conduire.

En plus de l’attestation sur l’honneur, vous devrez vous assurer de remplir les conditions suivantes :

  • L’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • Et qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par l’attestation sur l’honneur de l’intéressé).

Peut on passer par toutes les auto écoles pour faire le permis de conduire avec son CPF ?

Non il n’est possible de passer par toutes les auto-écoles pour faire le permis de conduire avec son CPF. Il est important de choisir une auto-école qui propose une offre référencée. En effet il faudra qu’elle connaisse la procédure à suivre car elle aura notamment l’obligation de saisir un prix dans un catalogue EDOF. Vous devez également vous assurer que l’auto-école est agréée par le ministère de l’Éducation nationale.

N’hésitez pas à consulter votre compte Personnel de Formation et faire une recherche sur les formations au permis de conduire éligibles à l’utilisation de votre CPF. Ensuite prenez rendez vous avec l’auto école afin de régler l’ensemble des détails et vous assurez que tout sera bien pris en charge.